SUCCESSIONS INTERNATIONALES
La planification successorale internationale relève d’un exercice complexe.
L’analyse de la situation juridique du de cujus peut prendre une autre dimension en présence d’un ou de plusieurs liens d’extranéités.
Dans cette nouvelle configuration, l’analyse va nécessiter une ingénierie supplémentaire qui va principalement tendre à fixer la loi applicable. Ces interrogations sur la loi applicable peut être relative à la libéralité, au régime matrimonial, à la succession.
L’internationalité patrimoniale se retrouve principalement autour de deux cas :
La présence d’un lien d’extranéité dans le mariage
Dans l’hypothèse où, dans la situation matrimoniale des époux cibles, existe un élément d’extranéité, il conviendra de se tourner vers les règles de droit international privé. L’élément d’extranéité porteur de perturbation pourra prendre plusieurs formes :
- nationalité étrangère d’un des époux,
- mutabilité géographique du couple,
- lieu de célébration du mariage.
Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial dans ce contexte international, il convient de raisonner en fonction de la date du mariage et des textes européens. En effet, c’est la succession de conventions internationales qui permet de déterminer le canevas juridique adéquat pour apprécier la loi applicable au régime matrimonial d’un couple.
Cette rapide analyse de la détermination de la loi applicable au régime matrimonial n’est qu’une facette des questions que va soulever la présence d’un élément d’extranéité. Il existe en effet en présence d’une situation internationale d’autres interrogations, en particulier, liées à loi applicable à la succession, ou encore à la fiscalité applicable.
La présence d’un lien d’extranéité dans la succession
Nationalité étrangère du défunt ? Présence d’un testament fixant une loi étrangère ? Dernière résidence du défunt à l’étranger ? Avec la mobilité des biens et des personnes, il est de plus en plus fréquent de retrouver dans une succession des liens d’extranéités.
Ces éléments doivent être traités par des experts afin de sécuriser la liquidation et le partage de la succession dans la protection des intérêts des héritiers.
L’internationalité peut également être une chance, en ce qu’elle permet de développer une ingénierie successorale poussée.
En effet, la volonté en matière de succession internationales va permettre d’influer sur les spécificités du droit matériel national, que ce soit dans une volonté de modifier le moment de la transmission, la gestion ou tout autre aspect des conséquences de la succession.
A ce titre, l’audit patrimonial international va mettre en lumière les incidences de l’extranéité sur le patrimoine du de cujus et notamment sur sa transmission.
Afin d’aider au mieux nos clients, nos avocats leur apportent leur expertise et leur accompagnement dans tout type de contentieux et de conseil liés aux successions internationales tel que :
- Assistance en contentieux successorale international : détermination de la résidence du défunt, protection des intérêts des héritiers, utilisation de l’ordre public international français en matière de discrimination ou encore protection via le droit de prélèvement compensatoire en présence d’une loi qui ignorerait le concept de réserve héréditaire.
- Accompagnement en matière d’anticipation et de planification successorale international : détermination et fixation des loi applicable, simulation de liquidation et conseil en estate planning.